Lorsque vous faites construire votre maison individuelle avec un constructeur, vous passé un Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI). Le CCMI offre une sécurité et une protection importantes pour les particuliers faisant construire leur maison. Découvrez avec Be Home, constructeur de maison individuelle dans le Morbihan, les avantages de ce contrat !
Qu’est ce que le CCMI ?
Ce contrat est signé entre un particulier (vous) et un constructeur. Ce type de contrat ne peut pas être conclu avec un architecte ou un entrepreneur.
Le contrat de construction de maison individuelle s’applique à la construction d’une maison individuelle ou d’un immeuble ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l’ouvrage (vous), à usage d’habitation ou à usage mixte (habitation et professionnel) sur un terrain vous appartenant.
L’obligation de conclure un CCMI vise tout constructeur qui se charge des travaux de mise hors d’eau (toiture et revêtement d’étanchéité) et hors d’air (baies extérieures pleines ou vitrées).
Le CCMI peut être conclu avec ou sans fourniture de plan.
- Dans le premier cas, vous faites construire votre maison d’après un plan que le constructeur a proposé ou fait proposer,
- Dans le second cas, le constructeur se charge de l’exécution des travaux de gros œuvre, de mise hors d’eau et hors d’air.
Les avantages du contrat de construction de maison individuelle (CCMI).
Protection Juridique.
Le CCMI est encadré par la loi (loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990), ce qui offre une grande protection juridique aux maîtres d’ouvrage, à savoir vous qui faites construire votre future maison dans le Morbihan.
Il inclut des garanties obligatoires comme la garantie de livraison à prix et délai convenus, la garantie de parfait achèvement, et la garantie décennale.
- La garantie de parfait achèvement veille à réparer les désordres survenant la première année,
- La garantie biennale ou de bon fonctionnement couvre les éventuels défauts constatés sur les équipements de la construction (Volets, portes, robinetterie…), durant une période de 2 ans,
- La garantie décennale protège les dommages ayant un impact sur la solidité de l’ouvrage ou qui compromettent son utilisation normale, pendant une période de 10 ans,
- La garantie de livraison à prix et délai convenus protège l’acheteur contre un risque éventuel d’inachèvement ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat de départ ainsi qu’au respect du prix fixé lors de la signature.
Prix Ferme et Définitif.
Le prix de la construction est fixé de manière définitive au moment de la signature du contrat, ce qui évite les mauvaises surprises liées à des surcoûts et à l’inflation.
Délai de Livraison.
Le contrat stipule un délai de livraison, assurant ainsi que le constructeur respecte les délais prévus.
Assurances Obligatoires
Le constructeur doit souscrire une assurance de responsabilité professionnelle et une assurance dommages-ouvrage, offrant une sécurité supplémentaire pour le maître d’ouvrage.
Paiement Échelonné
Les paiements sont échelonnés en fonction de l’avancement des travaux, ce qui permet de contrôler et vérifier la progression du chantier.
Une grille d’appel de fonds est définie au contrat et fixe précisément le pourcentage du prix total que peut percevoir le constructeur, à chaque étape de la construction.
- 3 % signature du contrat,
- 10 % permis de construire,
- 15 % au moment de l’ouverture du chantier,
- 25 % quand sont achevées les fondations,
- 40 % lorsque les murs sont terminés,
- 60 % à la mise hors d’eau,
- 75 % au moment de l’achèvement des cloisons et de la mise hors d’air,
- 95 % à la fin des travaux de menuiserie, de chauffage, d’équipement et de plomberie,
- 5 % restants lors de la réception.
Droit de Rétractation
Vous disposez d’un délai de rétractation de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre vous notifiant l’acte. La faculté de rétractation est exercée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes.
